Dernière mise à jour : Lundi 16 juin 2025 à 21:48
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation définissent les règles contractuelles applicables à l'accès et à l'utilisation du site https://appy-system.com , édité par APPY LEARNING, SASU immatriculée sous le SIREN 952 932 689.
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2. Accès au site
Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance technique, cas de force majeure, piratage, ou décision de suspension par l’éditeur.
Certaines sections (espace membre, accompagnement, ressources) sont strictement réservées aux clients ayant validé une commande via le site.
Tout usage non autorisé peut entraîner la suspension immédiate et définitive de l’accès, sans remboursement.
3. Compte utilisateur
La création d’un compte personnel est requise pour accéder aux contenus protégés.
L’utilisateur s’engage à :
fournir des informations exactes à l’inscription,
conserver la confidentialité de ses identifiants,
ne pas partager ou revendre son accès.
Toute tentative de revente, de prêt ou d’accès frauduleux entraînera la suppression immédiate du compte sans préavis ni remboursement. APPY LEARNING se réserve le droit de bloquer l’adresse IP et de signaler l’abus aux autorités compétentes.
4. Plateformes techniques utilisées
Pour assurer la prestation, APPY-SYSTEM s’appuie sur :
Systeme.io : hébergement, gestion de l’espace membre, délivrance des accès.
Stripe : traitement des paiements (conforme RGPD & DSP2).
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5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (vidéos, modules, templates, textes, interfaces, scripts) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur s’interdit formellement de :
copier, modifier, vendre ou distribuer le contenu sans autorisation,
automatiser l’accès ou aspirer les ressources,
enregistrer ou diffuser les vidéos ou interfaces.
Tout manquement entraînera une procédure civile ou pénale conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Comportements interdits
Sont strictement interdits :
Toute tentative de fraude, d’accès non autorisé ou de contournement de sécurité ;
L’utilisation du contenu dans un but concurrent ou commercial sans autorisation ;
L’utilisation d’une fausse identité ou de moyens de paiement volés.
APPY LEARNING se réserve le droit de bloquer tout compte suspect sans notification préalable.
7. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression à tout moment via :
📩 support@appy-system.com
Certaines données (logs, transactions, connexions) peuvent être conservées à des fins légales ou de preuve en cas de litige.
8. Limitation de responsabilité
APPY LEARNING ne pourra être tenu responsable :
des interruptions temporaires ou anomalies techniques indépendantes de sa volonté,
d’un manque de résultats personnels lié à une mauvaise application des contenus,
de tout dommage indirect ou perte de données liée à l’usage du site.
L’utilisateur utilise les services à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.
9. Suspension ou suppression de compte
APPY LEARNING se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte :
en cas de comportement abusif ou frauduleux,
en cas de non-respect des présentes conditions,
en cas de tentative de nuire à l’image, au bon fonctionnement ou à la sécurité du site.
Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
10. Garantie de résultats et clause de non-engagement
APPY LEARNING ne garantit aucun résultat.
Nous ne croyons pas aux systèmes pour "devenir riche rapidement", mais en la rigueur, la valeur ajoutée et l’accompagnement structuré.
Tous les contenus, stratégies, outils ou ressources proposés sur le site appy-system.com , dans nos emails ou documents, sont fournis à titre informatif.
Vos résultats dépendent exclusivement de votre travail, implication, contexte personnel et d'autres facteurs que nous ne maîtrisons pas.
En aucun cas, les informations, démonstrations ou exemples fournis ne constituent une promesse de gains ou de revenus.
Tous les chiffres mentionnés sont des estimations ou des résultats passés, fournis à titre illustratif uniquement.
11. Responsabilité des affiliés et tiers
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Bien que ces services soient intégrés ou recommandés, APPY LEARNING ne peut être tenu responsable :
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De même, les affiliés agissent de manière totalement indépendante.
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des messages, promesses ou actions réalisées par ses affiliés,
d’une mauvaise interprétation ou communication faite par un tiers.
Tout comportement frauduleux ou trompeur d’un affilié doit être signalé à s pour examen.
12.Validité des clauses
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Les présentes conditions forment un accord contractuel complet entre l’utilisateur et APPY LEARNING.
13.Conditions financières spécifiques
APPY LEARNING se réserve le droit de modifier les prix, les offres ou les conditions de vente à tout moment, sans obligation de préavis.
Toute commande validée au tarif affiché reste due, sauf cas exceptionnel validé par écrit.
L'utilisateur reconnaît que l'accès à un contenu numérique délivré automatiquement exclut toute demande de remboursement, sauf en cas de défaut technique avéré.
14. Politique de remboursement
L'utilisateur reconnaît que l’accès à un contenu numérique délivré automatiquement exclut toute demande de remboursement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, sauf en cas de défaut technique avéré empêchant totalement l’accès au produit.
En validant sa commande, le client accepte expressément que la livraison commence immédiatement après le paiement et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Une garantie conditionnelle de remboursement peut être accordée uniquement si toutes les conditions d’éligibilité mentionnées dans notre politique de remboursement sont strictement remplies, notamment :
suivi complet du programme,
contact avec le support,
et preuve d'application concrète des méthodes enseignées.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de simple changement d’avis, de manque d’implication ou de non-respect des conditions d’éligibilité.
15. Clause de tolérance
Le fait que APPY LEARNING n’exerce pas ou tarde à exercer un droit prévu par les présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, ni affecter sa validité.
16. Validité des clauses
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Les présentes conditions forment un accord contractuel complet entre l’utilisateur et APPY LEARNING.
17. Réclamations et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
Le client peut contacter notre support à support@appy-system.com
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, il peut également recourir gratuitement à un médiateur agréé :
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18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu amiablement sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de la société APPY LEARNING.